Association de défense du logement (94) : les recours

LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION.

QUELLES SONT SES COMPETENCES ?

Toutes les démarches devant la commission départementale de conciliation sont gratuites. La commission de conciliation est une instance de concertation.

Elle est destinée à rechercher un accord entre les propriétaires et les locataires en cas de litiges :

  • Relatifs aux réparations.
  • Relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives.
  • Relatifs au loyer des logements vacants ou faisant l’objet d’une première location (article 17b de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
  • Relatifs à la réévaluation du loyer des baux arrivant à échéance et manifestement sous- évalué (article 17c de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
  • Relatifs aux difficultés résultant de l’application des accords collectifs nationaux ou locaux, du plan de concertation locative et des modalités de fonctionnement d’un immeuble ou groupe d’immeubles.
  • Sur le prix du nouveau contrat de bail d’une durée de huit ans, proposé au locataire ou à l’occupant d’un logement classé en catégorie IIB ou IIC, de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (article 28 et suivants de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986).

Le champ de compétences de la commission porte sur les litiges ou difficultés, concernant les logements situés dans le Val de Marne.

Toutefois, pour l’examen des difficultés résultant de l’application du plan de concertation locative, qui porte sur l’ensemble du patrimoine d’un bailleur, la commission compétente est celle dans le département duquel est situé le siège social de l’organisme bailleur concerné.

COMMENT SE DEROULE UNE SEANCE ?

La commission doit émettre un avis dans un délai de deux mois, à compter de sa saisine dans les litiges relatifs au loyer. Ce délai maximum est porté à six mois, pour les autres litiges et pour les difficultés.

Les parties (propriétaire ou locataire) sont convoquées à une séance de conciliation. Elles peuvent se faire assister par une personne de leur choix ou, en cas d’empêchement, se faire représenter par une personne dûment mandatée.

Devant la commission, chaque partie expose son point de vue. La commission recherche une solution de conciliation. Si un accord intervient, les termes de la conciliation font l’objet d’un document signé des deux parties en séance et par le président de séance.

En l’absence d’accord, le document comporte, outre l’exposé du litige ou de la difficulté, la position de chacune des parties et celle de la commission. Si l’une ou les deux parties ne sont ni présentes ou représentées, la commission constate l’impossibilité de concilier.

Les parties sont alors reconvoquées par courrier simple. Le document de conciliation est remis aux parties à l’issue de la séance.

L’avis de non-conciliation est adressé aux parties, dans les dix jours qui suivent la séance. L’une ou l’autre des parties peut alors saisir le Tribunal d’Instance, lequel fixera le montant du loyer en litige.

COMPOSITION DE LA COMMISSION

La commission de conciliation est une instance paritaire (bailleurs-locataires), composée de membres nommés pour trois ans par arrêté préfectoral, sur proposition des organisations des bailleurs et locataires, dont la liste a été fixée (par arrêté préfectoral) en fonction de leur représentativité dans le département.

La commission est valablement réunie pour émettre un avis, dès lors que quatre de ses membres sont présents (deux représentants bailleurs et deux représentants locataires).

COMMENT SAISIR LA COMMISSION ?

La commission doit être saisie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à :

Commission Départementale de Conciliation
Direction départementale de l’Equipement    
Service Habitat    
12/14 rue des Archives    
94011 CRETEIL CEDEX    
Tél. : 01 49 80 22 42 ou 01 49 80 22 44

Toutes les démarches devant la commission départementale de conciliation sont gratuites.

La commission n’est pas un tribunal, mais son avis écrit et motivé peut influencer une future décision du juge, si cette juridiction est saisie consécutivement à un échec dans la tentative de conciliation.